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Compte rendu XVIe Journée de droit social et du travail - 2015

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Présentation

Au Québec, la mise en cohérence du droit du travail repose davantage sur un rapport historique que hiérarchique. Ainsi, le droit du travail est composé de différentes lois et les parties à la convention individuelle ou collective de travail disposent de la capacité d’aménager certaines conditions de travail.

 En milieu syndiqué, la multiplication des recours peut avoir un impact sur le déploiement de l’action collective de type syndical. Quel est l’impact de l’assemblage complexe des lois et des institutions du travail sur le devoir de juste représentation syndical? Quelle place les conditions de travail négociées dans la convention collective occupent-elles encore dans un paysage complexe et fragmenté ? Enfin, le risque de sur-judiciarisation générée par la multiplication des recours peut-elle entrainer une individualisation d’enjeux collectifs?

En milieu non syndiqué, les salariés dont les droits au travail sont violés sont responsables de l’activation des recours prévus aux lois du travail. Ils devront, pour ce faire, recourir à l’intervention des différents organismes chargés de la mise en œuvre des lois du travail. À l’instar de ce qui prévaut en milieu syndiqué, un même enjeu professionnel peut imposer la mobilisation d’une pluralité de recours ayant des finalités distinctes. Cette réalité tient-elle compte des ressources limitées des travailleurs qui ne bénéficient pas de l’accompagnement de l’acteur syndical? La popularité des modes alternatifs de règlement des conflits vise-t-elle à répondre aux conséquences de la multiplication des recours?

La  16ème Journée en droit social et du travail organisée par le Département des sciences juridiques de l’UQAM propose de réfléchir à l’incidence du morcellement du droit du travail d’un point de la mobilisation. Elle réunira des acteurs syndicaux et communautaires ainsi que des intervenants du milieu universitaire.  

page Facebook : www.facebook.com/jdstuqam 

 

Vidéos et matériel des conférences

Guylaine Vallée (professeure, École des relations industrielles, Université de Montréal) | « Conférence d’ouverture ».

Descriptif : 

Le droit du travail applicable sur le territoire du Québec est un droit morcelé. Ce droit se compose d’une constellation de lois distinctes caractérisées par des champs d’application et des objets spécifiques reflétant les besoins ou les orientations des politiques publiques qui existaient au moment de leur adoption. Le morcellement est aussi administratif et juridictionnel, plusieurs lois instituant des organismes administratifs décentralisés devant veiller à l’application des normes qu’elles contiennent ainsi que des tribunaux spécialisés possédant, pour la plupart, une compétence exclusive. Le thème de cette journée nous invite à réfléchir aux effets de ce morcellement sur la mobilisation des normes par les personnes qu’elles sont censées protéger, en particulier les salariés. Afin de contribuer à cette réflexion de nature critique, il nous semble important de retracer les origines d’un tel morcellement et surtout, les raisons d’être d’un développement qui paraît à ce point anarchique. Nous nous demanderons aussi s’il existe des principes d’articulation entre ces sources distinctes et si oui, dans quel contexte ces principes ont émergé.

 

 

Denis Nadeau (professeur, Section de droit civil, Université d’Ottawa) | « L'inépuisable recherche du forum compétent…jusqu'à l'épuisement! ». 

Descriptif :

Outre les importants coûts humains, sociaux et économiques qui découlent fréquemment de la multiplicité des forums décisionnels en milieu syndiqué et de leurs chevauchements, réels ou forgés, cette problématique finit inévitablement par démobiliser les principaux acteurs des relations de travail, en raison de leur complexité juridique. Malgré ses imperfections, le modèle de l'exclusivité, reconnue à un seul tribunal en milieu de travail syndiqué, devrait toujours demeurer l'objectif à poursuivre. Mais pourquoi faire simple lorsqu'il est possible de tout brouiller?

 

 

Anne-Marie Laflamme (professeure, Faculté de droit, Université Laval) | « La multiplicité des recours en matière de harcèlement psychologique au travail et ses conséquences sur la mobilisation »

Descriptif : 

Depuis le début des années 2000, les législateurs de plusieurs pays ont adopté des dispositions afin de prohiber le harcèlement psychologique au travail et de prévoir des recours pour les victimes. En France, cette intervention s’est effectuée par l’entremise de modifications au Code du travail et au Code pénal. En Belgique, des dispositions ont été prévues dans la Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Au Québec, le choix du législateur s’est porté sur l’intégration d’une nouvelle norme minimale de travail dans la Loi sur les normes du travail et l’ajout de recours spécifiques pour les victimes, sans pour autant modifier le régime préexistant. Cette solution suscite une multiplicité de recours qui n’est pas sans conséquence sur la mobilisation des acteurs.

 

 

Marc Mancini (avocat et étudiant, maitrise en droit du travail, UQAM) | « Le handicap et le retour au travail: l'obligation d'accommodement ‎et la compétence de l'arbitre de grief »

Descriptif : 

Cette communication exposera la problématique des conflits de juridiction qui existent entre l'arbitre de grief et la Commission des lésions professionnelles lorsqu’un travailleur qui a subi une lésion professionnelle et qui demeure avec des limitations fonctionnelles ne peut pas retourner dans son emploi prélésionnel ou un emploi convenable. Est-ce que l'employeur a une obligation d'accommodement envers ce travailleur et si oui, quel est le forum compétent?.

 

 

Carole Henry, Au bas de l’échelle | « Le droit du travail en médiation »

Descriptif :

La grande majorité des plaintes déposée en vertu de la Loi sur les normes du travail se règlent par la médiation. Lors d’une première étape de médiation offerte à la Commission des normes du travail ou, si ça n’a pas fonctionné, à l’étape suivante lors de la médiation pré-décisionnelle avant l’audience à la Commission des relations du travail. À la fin très peu de plaintes se rendent au tribunal, et donc, de moins en moins de décisions publiques sont accessibles. Au bas de l’échelle se questionne depuis de nombreuses années sur les bénéfices réels de ces processus. Nos observations nous permettent d’identifier les conditions qui permettraient d’assurer un meilleur équilibre des rapports de force en jeu. Mais les avantages de ce processus de règlement des litiges en compensent-ils les défauts? Que savons-nous des règlements qu’on y obtient? L’idée défendue d’un terrain « neutre »  favorable à la réconciliation employeur/personne salariée tient-elle la route ? Les personnes qui déposent des plaintes en harcèlement psychologique y trouve-t-elle leur compte? Quels impacts sur le respect des droits du travail ?

 

 

Roch Lafrance (Union des travailleuses et travailleurs accidentés de Montréal) | « Les conséquences du déséquilibre des forces en présence devant le tribunal pour les victimes de lésions professionnelles non-syndiquées »

Descriptif :

Quelles proviennent d’un milieu de travail syndiqué ou non, les victimes d’accidents et de maladies du travail peuvent avoir à faire face à une pluralité de recours mais ils font surtout face à une multiplication de plus en plus grande des litiges.  Cependant, les travailleuses et travailleurs non-syndiqués n’ont habituellement pas accès à des ressources comparables à celles et ceux des milieux syndiqués qui permettent de réduire le déséquilibre des forces en présence devant le tribunal. Les tribunaux spécialisés, bien qu’ils possèdent souvent des pouvoirs inquisitoires qui pourraient faciliter la recherche de la vérité dans les cas manifestes de déséquilibre des forces en présences, ont tendance à ne pas les utiliser et à plutôt privilégier l’approche contradictoire héritée de notre tradition de droit civil.  Cette approche contradictoire transcende l’ensemble de leur action, même lorsqu’il est question de modes alternatifs de règlement des conflits.  On se retrouve donc avec des travailleuses et des travailleurs qui ont de plus en plus de difficultés à faire valoir individuellement et collectivement leurs droits et à obtenir véritablement justice.

 

 

Richard-Alexandre Laniel (étudiant, maitrise en droit social, UQAM) | « Les salariés-es et la Division des petites créances : Réflexions critiques sur un tribunal à vocation sociale » 

Descriptif:

Fondée en 1971, la Division des petites créances de la Cour du Québec a historiquement eu pour mandat de permettre au plus grand nombre de citoyens-nes de résoudre leurs litiges, et ce dans une perspective d’accès à la justice. Une analyse plus approfondie de son évolution et de sa composition laisse cependant poindre une toute autre fonction, soit le simple recouvrement de créances. Cette présentation se penchera sur une catégorie particulière de justiciables s’y trouvant : les salariés-es. Ainsi, des réflexions critiques préliminaires seront proposées sur le rôle que joue actuellement la Division auprès de cette catégorie de justiciables habituellement peu habitués au système judiciaire.

 

« Multiplication des recours : une table-ronde syndicale » | Animation : Dalia Gesualdi-Fecteau, professeure, département sciences juridiques, UQÀM 

Avec : Claudine Morin, avocate, CSQ,  Pierre Gingras, avocat, SEPB-FTQ, Éric Lévesque, avocat, CSN

 

 

 

 Bilan de l'édition 2013

 Vous pouvez trouver le bilan de l'édition 2013 à la page suivante :

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