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Gaële Gidrol-Mistral avec la collaboration de Thuy Nam Tran Tran, «Publicité des droits et prescription acquisitive : des liaisons dangereuses?»

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Gaële Gidrol-Mistral avec la collaboration de Thuy Nam Tran Tran, «Publicité des droits et prescription acquisitive : des liaisons dangereuses?» (2016) RGD 46:2, 303-342

Résumé

L'influence de la publicité des droits sur la prescription acquisitive au Québec est apparue dans toute sa force lors de la réforme du Code civil. Le législateur avait pour ambition de conférer à la publicité des droits une force probatoire qui aurait relégué la prescription acquisitive au second plan. Cette réforme ambitieuse nécessitait une immatriculation des immeubles. En attendant sa mise en place, des dispositions transitoires ont suspendu l'application des règles qui devaient organiser ce système. En 2000, la réforme a été abandonnée et plusieurs articles du Code ont été modifiés ou abrogés. Cette nouvelle situation a entraîné une certaine confusion quant au rôle de la publicité foncière, confusion encore perceptible aujourd'hui. La Cour d'appel du Québec, fin août 2015, dans l’arrêt Ostiguy c. Allie, a rendu une décision qui s'inscrit dans ce débat, révélant pleinement les liaisons dangereuses que la publicité des droits entretient avec la prescription acquisitive. L'analyse diachronique de cette saga législative permettra de faire la lumière sur le couronnement et l'éclipse de la publicité des droits. L'affaire Ostiguy c. Allie est actuellement en délibéré devant la Cour suprême du Canada.

Abstract

The influence of the publication of rights on the acquisitive prescription has clearly arisen during the Civil Code reform. The legislator had an ambition to confer the publication of rights a probative force that relegates the acquisitive prescription to a second level. This ambitious reform required an immovable property registration. In waiting for its implementation, the transitional provisions suspended the application of the rule which allows the establishment of the system. In 2000, this reform was abandoned and many provisions in the Code were amended and repealed. This new situation leads to a certain confusion about the role of the publication of rights, confusion always perceptible today. At the end of August 2015, the Québec Court of Appeal made a decision that revealed the dangerous relations between publication of rights and acquisitive prescription. A diachronic analysis of this legislative saga will allow a more comprehensive explanation of the different sides of the publication of rights.

 

Colin Grey, "Book Review: The Liberty of Non-citizens: Indefinite Detention in Commonwealth Countries, by Rayner Thwaites"

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Colin Grey, "Book Review: The Liberty of Non-citizens: Indefinite Detention in Commonwealth Countries, by Rayner Thwaites", (2016) 53.3 Osgoode Hall Law Journal 1083-1093.

 

Abstract

MOST MIGRANTS ARE NOT FUGITIVES. Nor are they dangerous or deranged. Yet in the past two decades they have been likelier to end up in detention, lasting a few days to many years.3 Rayner Thwaites’s The Liberty of Non-Citizens is a work of comparative legal scholarship that should be read by anyone interested in the laws and jurisprudence that have enabled this trend. Thwaites’s book traces the history and impact of three crucially important decisions on immigration detention: the 2004 Al-Kateb decision by the High Court of Australia, the 2004 Belmarsh decision from the House of Lords, and the 2007 Charkaoui decision by the Supreme Court of Canada.4 The three cases led to strikingly different conclusions on the legality of detention, and Thwaites’s animating question asks how we might explain this disparity, given the respective countries’ common legal heritage and the proximity in time of the decisions. He answers by suggesting that the judges who wrote them hold “fundamentally different understandings of the rights of non-citizens.”5 Some judges are “rights-protecting” and conceive that migrants have an equal right to liberty (equal, that is, to citizens) notwithstanding their immigration status. As a result, they find detention impermissible unless removal is reasonably foreseeable. Other judges are “rights-precluding” and affirm the power to detain without inquiring into the actual foreseeability of removal.6 On Thwaites’s accounting, Belmarsh lands on the rights-protecting side of the ledger, Al-Kateb and Charkaoui on the rights-precluding side.

 

Emmanuelle Bernheim et Pierre Noreau, dir., La thèse: un guide pour y rentrer... et s'en sortir

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Emmanuelle Bernheim et Pierre Noreau, dir., La thèse: un guide pour y rentrer... et s'en sortir, Montréal, PUM, 2016.

 

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La thèse… On l’aborde comme une aventure, on la vit comme un voyage, on la quitte comme un songe. Passé le cap des généralités, chaque expérience est singulière et il y a autant de raisons d’entreprendre une thèse qu’il y a d’étudiants inscrits au doctorat. Si les motivations sont innombrables, les difficultés et les joies de la trajectoire se ressemblent et ceux qui les ont connues peuvent faire de leur expérience un guide pour les autres. 

 

Dalia Gesualdi-Fecteau et Guylaine Vallée, « Labour Inspection and Labour Standards Enforcement in Quebec: Contingencies and Intervention Strategies »

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Dalia Gesualdi-Fecteau et Guylaine Vallée, « Labour Inspection and Labour Standards Enforcement in Quebec: Contingencies and Intervention Strategies », (2016) 37:2 Comparative Labor Law and Policy Journal 339.

 

Abstract

«In many legal systems, labor law has been constructed by adopting laws that depart from or complement the rules of common law. In international law, as in several national systems, the first labor standards focused on hours of work, the safety of workers in industrial establishments, and minimum wages in order to combat the exploitation resulting from the power imbalance between the parties to the employment relationship.

...

Labor inspection, as an institution, is more necessary than ever but its effectiveness, in particular in the face of various forms of employment and the situations of invisible work therein, depends on the resources at its disposal, the scope of its means of intervention, its autonomy in relation to the administrative power, and its specialized expertise being maintained.»

 

Dalia Gesualdi-Fecteau, Lucie Lamarche et Kathryn Giroux, La multiplication des normes et des recours en droit du travail: quelles conséquences pour la mobilisation?

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Dalia Gesualdi-Fecteau, Lucie Lamarche et Kathryn Giroux, La multiplication des normes et des recours en droit du travail : quelles conséquences pour la mobilisation?, Cowansville, Québec, Canada, Yvon Blais, 2016. 

 

Résumé 

Sous la direction de Dalia Gesualdi-Fecteau et de Lucie Lamarche, avec la collaboration de Kathryn Giroux

Cet ouvrage regroupe les textes des travaux de la XVIe Journée en droit social et du travail tenue à Montréal en mars 2015. Les huit textes de ce volume sont regroupés sous l'un des thèmes suivants : Conférence d'ouverture ; Morcellement du droit et éclatement des recours ; L'accès à la justice et le cas des travailleurs et travailleuses non syndiqués ; L'action syndicale à l'heure des droits individuels.

Patrick Forget, Au-delà de l'arrêt Cinar Corporation c. Robinson : Une présentation critique de la conception dominante du préjudice en droit québécois

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Patrick Forget, Au-delà de l'arrêt Cinar Corporation c. Robinson : Une présentation critique de la conception dominante du préjudice en droit québécois, Montréal, Yvon Blais, 2016.

 

Résumé 

Le combat donquichottesque de Claude Robinson contre les contrefacteurs de son projet de série de dessins animés a frappé les esprits. En 2013, dans l'arrêt Cinar Corporation c. Robinson, la Cour suprême a clos un important chapitre de cette saga. Ce qui est moins connu : cet arrêt a aussi clos un débat lancinant sur la manière de concevoir le préjudice en droit québécois. C'est ainsi, du moins, que la jurisprudence et la doctrine interprètent l'arrêt Cinar Corporation c. Robinson.

Le présent ouvrage pose un regard critique sur cette conception du préjudice, qui inscrit une causalité au sein même du préjudice. Cet ouvrage tente de montrer qu'il est périlleux de voir le préjudice uniquement par le prisme de cette conception causaliste, et ce, tout en reconnaissant la puissance explicative de cette conception, dans un contexte systémique où l'atteinte aux droits est appelée à jouer un rôle accru dans le jugement de responsabilité.

Gaële Gidrol-Mistral, « L’affectation à un but durable, vers une nouvelle forme d’appropriation des biens communs ? Réflexions autour de l’article 1030 du Code civil du Québec »

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Gaële Gidrol-Mistral,  « L’affectation à un but durable, vers une nouvelle forme d’appropriation des biens communs ? Réflexions autour de l’article 1030 du Code civil du Québec », (2016) RGD 46:1 95-140.

 

Résumé 

L’article 1030 du Code civil du Québec est mieux connu pour son principe du droit au partage que pour la possibilité qu’il offre de le tenir en échec lorsque le bien commun se trouve affecté à un but durable. Bien que l’affectation à but durable soit le plus souvent cantonnée aux affectations objectives de biens mis au service d’autres biens ou destinés à l’exploitation de ces derniers, la généralité de la rédaction de cet article ouvrirait la voie à des affectations sans relation directe avec d’autres biens. S’appuyant sur une analyse jurisprudentielle et doctrinale, cette étude révèle l’existence d’affectations subjectives qui détachent l’affectation du bien commun de toute relation de dépendance à d’autres biens. L’affectation durable reposerait dès lors sur un intérêt commun cristallisé dans la somme des intérêts propriétaires, voire sur un intérêt collectif autonome, dévoilant ainsi une nouvelle facette de l’indivision, outil moderne de gestion collective, réfléchie et durable des biens communs.

 

Abstract

While better known for containing principles about the right to partition, section 1030 of the Civil Code of Québec nonetheless contemplates situations in which the right to partition becomes “impossible because the property has been appropriated to a lasting purpose”. Appropriation for a lasting purpose is generally confined to objective appropriations of property for the use or exploitation of another property. Yet, section 1030 CCQ is drafted in such a general way that it makes it possible to speculate as to wonder about the possibility of whether appropriations actually need to be in direct relationship with another property. Drawing on case law and doctrinal analysis, this paper reveals the existence of subjective appropriations. Subjective appropriations would allow for the severance, without dependency relationship between appropriated undivided property and other property. Appropriation for a lasting purpose would then rely on a crystallized collective/shared interest representing the sum of ownership interests, or even an autonomous collective interest. This would bring a new light on indivision (or undivided co-ownership): a modern device allowing collective, thoughtful and sustainable management of undivided property/community property.

 

 

Pierre Bosset, « Respect des exigences religieuses alimentaires dans les services publics : l'expérience canadienne, au carrefour des normativités juridique et déontologique »

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Pierre Bosset, « Respect des exigences religieuses alimentaires dans les services publics : l'expérience canadienne, au carrefour des normativités juridique et déontologique », dans Bernadette Duarte (dir.), Les pratiques religieuses alimentaires : limiter le risque discriminatoire, Paris, L’Harmattan, 2016 aux pp 123-148.

 

 

Résumé 

Cet ouvrage collectif réunissant des chercheurs, anthropologues, juristes ou politologues, élus et acteurs de terrain, explique et décrit les pratiques alimentaires prescrites par plusieurs religions, leurs évolutions et la manière dont elles sont observées dans la société aujourd'hui. Le cadre juridique français est explicité et apprécié au regard du droit positif et des pratiques qui ont cours en Belgique et au Canada.

 

Numéro 28.1 (2015) de la Revue québécoise de droit international

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Numéro 28.1 (2015) de la Revue québécoise de droit international

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Voir l'intégralité de la publication en ligne : Site de la RQDI

Numéro 27.2 (2014) de la Revue québécoise de droit international

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Numéro 27.2 (2014) de la Revue québécoise de droit international

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Voir l'intégralité de la publication en ligne : Site de la RQDI

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