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Numéro hors-série de la Revue québécoise de droit international intitulé : « L’État de droit en Amérique latine et au Canada »

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Société Québécoise de droit international, « L’État de droit en Amérique latine et au Canada » en ligne : (2015) numéro hors-série Revue québécoise de droit international,  en ligne <http://www.sqdi.org/fr/revue-collection-vhsn201503.html>

Résumé 

 

 

Laurence Léa Fontaine, « La détermination de l'employeur véritable après la décision Ville de Pointe-Claire »

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Laurence Léa Fontaine, « La détermination de l'employeur véritable après la décision Ville de Pointe-Claire » (2015) 56:1 C de D 35-83.

 

 

Résumé

Divers éléments, tels que l’exacerbation de la concurrence ou encore l’influence des nouvelles technologies, produisent des transformations liées au capitalisme néolibéral, celui-ci offrant une place de choix au marché économique. Concrètement, ces profondes transformations du travail entraînent flexibilité, précarisation et mobilité de la main-d’oeuvre, ce qui conduit à l’émergence du travail atypique sous diverses nouvelles catégories d’emploi, dont celles qui permettent d’externaliser la main-d’oeuvre. Le recours à l’intermédiation, et plus particulièrement au travail temporaire par l’entremise d’agences de location de personnel, s’inscrit dans une logique néolibérale qui ignore l’intensité du rapport de force opposant employeur et travailleuses et travailleurs. Le salarié embauché par une agence de location de personnel est mis au service d’une entreprise cliente: l’emploi temporaire participe alors à l’instauration d’une relation de nature tripartite, non prévue par le Code du travail. Cette dernière peut entraîner dans l’esprit du travailleur une certaine confusion sur la question de savoir qui est son véritable employeur. D’un point de vue juridique, connaître l’identité du véritable employeur est cruciale pour l’application de différentes lois ayant pour objet le bien-être de la main-d’oeuvre. Ensuite, de la loi applicable découle un ensemble de droits et d’obligations s’imposant aux parties. Le texte qui suit concerne précisément les relations collectives de travail et l’accès à la représentation collective par les travailleuses et travailleurs. Le coeur de l’analyse consiste à mettre en lumière les différents critères permettant la détermination de l’identité du véritable employeur du plaignant. Aux termes de l’approche souple et globale mise au point par la Cour suprême du Canada dans la décision Ville de Pointe-Claire, le véritable employeur est celui qui a le plus de contrôle sur tous les aspects du travail du salarié selon la situation factuelle particulière à chaque affaire. Le critère essentiel dans la détermination du véritable employeur réside en fait dans le contrôle fondamental des conditions de travail, ce qui implique l’analyse d’un ensemble de facteurs, aussi appelés « attributs ». La jurisprudence postérieure à la décision Ville de Pointe-Claire est variée et est classée selon différentes tendances : les critères utilisés pour déterminer le véritable employeur sont les mêmes que dans cette décision de la Cour suprême, ou ne le sont pas nécessairement; des critères apparaissent, tandis que d’autres sont écartés.

 

Abstract

Increased competition and the influence of new technologies, among other things, have led to transformations under neo-liberal capitalism, which gives pride of place to the economic marketplace. In concrete terms, these far-reaching changes to the workplace impose more flexibility, less job security and more mobility on the labour force, leading to the emergence of atypical jobs in various new categories, including outsourced labour. The use of intermediaries, and in particular private employment agencies providing temporary labour, follows on from the neo-liberal logic, which ignores the strength of the employer/worker power relationship. A worker hired by a private employment agency is then made available to a client business. This temporary employment contributes to the establishment of a three-party relationship that is not covered by the Labour Code and may lead to confusion on the part of the worker about his or her true employer. From a legal point of view, it is vitally important to know the identity of the true employer in order to apply the various laws governing worker wellbeing. The applicable legislation then defines the rights and obligations of each party. This paper focuses specifically on collective labour relations and worker access to collective representation. The core analysis attempts to isolate the various criteria that can be used to determine the identity of a complainant’s true employer. Under the flexible, comprehensive approach developed by the Supreme Court in Ville de Pointe-Claire, the true employer is the employer who has the most control over all aspects of the worker’s job based on the factual situation in each case. The determining criterion in identifying the true employer is fundamental control over the conditions of employment, which requires an analysis of a set of factors, known as attributes. The jurisprudence following Ville de Pointe-Claire is varied and reflects various trends: the criteria used to determine the true employer may, or may not, be the same as those in the Supreme Court decision; some new criteria emerge, while others are discarded. 

 

Resumen

Diversos elementos como la exacerbación de la competencia, o incluso la influencia de las nuevas tecnologías, han producido transformaciones vinculadas con el capitalismo neoliberal, el cual ofrece un lugar prominente al mercado económico. De manera concreta, estas profundas transformaciones del trabajo han acarreado flexibilidad, precarización y movilidad de la mano de obra, produciendo el surgimiento del trabajo atípico bajo diversas nuevas categorías de empleo; en particular aquellas que permiten externalizar la mano de obra. El recurso de la intermediación, y particularmente del trabajo temporal a través de las agencias de empleos, está enmarcado en una lógica neoliberal que ignora la intensidad de la relación de fuerza en la que se oponen el patrono y los empleados. El asalariado contratado por una agencia de empleos, está al servicio de una empresa cliente. El empleo temporal participa en la instauración de una relación de tipo tripartita, la cual no se encuentra prevista en el Code du travail. Esto puede acarrear en el espíritu del trabajador una cierta confusión sobre el hecho de saber quién es su verdadero patrono. Desde un punto de vista jurídico, saber la identidad del verdadero empleador es crucial para la aplicación de diferentes leyes que tienen como objetivo el bienestar de los trabajadores. Seguidamente, a partir de la ley aplicable, se deriva un conjunto de derechos y obligaciones que se le impone a las partes. El texto concierne específicamente las relaciones colectivas de trabajo, y el acceso a la representación colectiva por los trabajadores. La base del análisis tiene como objetivo destacar los diferentes criterios que permiten la determinación de la identidad del verdadero patrono del demandante. Según los términos del enfoque flexible y global instaurado por la Corte Suprema en caso Ville de Pointe-Claire (Canadá), el verdadero patrono es aquel que tiene el mayor control de todos los aspectos del trabajo del asalariado, dependiendo de la situación factual y particular de cada asunto. El criterio determinante en la identificación del verdadero empleador reside en el control fundamental de las condiciones laborales e implica el análisis de un conjunto de factores denominados aún atributos. La jurisprudencia posterior a la decisión en el caso Ville de Pointe-Claire ha sido variada, y ha sido clasificada bajo la forma de diversas tendencias: los criterios empleados para determinar quién es el verdadero patrono son los mismos que se encuentran en la decisión de la Corte Suprema o no lo son necesariamente, unos criterios surgen y otros se excluyen.

Rachel Chagnon, « Constats sur la difficile intégration d’une analyse intersectionnelle en droit canadien : le traitement de la polygamie dans l’affaire Bountiful »

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RachelChagnon 

Rachel Chagnon, « Constats sur la difficile intégration d’une analyse intersectionnelle en droit canadien : le traitement de la polygamie dans l’affaire Bountiful » (2014) 26:2 Nouvelles pratiques sociales 187.

 

Résumé

« Le texte  de Rachel  Chagnon, professeure au département des sciences juridiques de l’UQAM, nous amène  dans le domaine du droit  canadien à travers  un article  intitulé Constats  sur la difficulté d’intégration d’une analyse intersectionnelle  en droit canadien : le traitement  de la polygamie dans l’affaire Bountiful. Dans  cet article, l’auteure s’interroge sur l’utilité du concept  de l’intersectionnalité pour  le droit. Comme elle le souligne, depuis  les années  1990, les tribunaux reconnaissent la pertinence de l’in- tersectionnalité pour résoudre des situations de double  discrimination et répondre au besoin de créer différentes catégories de personnes à protéger. Cependant, l’intersectionnalité semble  moins efficace comme  outil pour venir en aide à des groupes  qui n’ont pas, à première vue, un statut  clair de victime. L'auteure en fait la démonstration, à travers  un cas concret,  soit la décision  rendue dans l’affaire Bountiful, qui traite  de la loi canadienne interdisant la polygamie. »

 

 

Julien Pieret, s.v. « Statocentrisme », François Roch, s.v. « Jus cogens » et François-Xavier Saluden, s.v. « immunités diplomatiques », dans Pascal Mbongo, François Hervouët et Carlo Santulli, dir, Dictionnaire encyclopédique de l’État

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Julien Pieret, s.v. « Statocentrisme », François Roch, s.v. « Jus cogens » et François-Xavier Saluden, s.v. « immunités diplomatiques », dans Pascal Mbongo, François Hervouët et Carlo Santulli, dir, Dictionnaire encyclopédique de l’État, Paris, Berger-Levrault, 2014.

 

Résumé

Outre les membres du département des sciences juridiques, plusieurs membres du département de science politique ont contribué à cet ouvrage dont, Francis Dupuis-Déri, Jean-Pierre Beaud et Michèle Rioux.

Esquisser une étude du fait étatique en conjurant autant qu’il est possible le nationalisme méthodologique ou ontologique auquel se prête singulièrement la connaissance de l’État, telle est l’intention qui a réuni les auteurs du Dictionnaire encyclopédique de l’État.

De nombreuses contributions portent ainsi sur des concepts communs à tous les savoirs d’État (Administration, Armée, Démocratie, Gouvernement, Guerre, Impôt, Intérêt général, Justice, Laïcité de l’État, Loi, Parlement, Police, République, Service public, Violence…).

D’autres s’approprient des concepts propres à certains savoirs d’État (Constitution, Dette de l’État, Douane, Droit administratif, Droit international pénal, Droit pénal international, Emprunt d’État, État de droit, Juridictions internationales, Jus cogens, Monnaie, Psychiatrie, Souveraineté externe, Traité international, Vatican…). Certaines, enfin, s’attachent à des propositions analytiques (Consensus des pouvoirs, État développementiste, État racial, Extrémisme, Féminisme, Genre, Hygiénisme, Nationalisme méthodologique, Nationalisme sexuel, Proportionnalité, Savoirs d’État, Sociologie de l’État, Statocentrisme, Théorie marxiste de l’État, Transnational…).

À travers ces photographies de données, de savoirs et de questionnements, le Dictionnaire encyclopédique de l’État introduit à des débats anciens ou contemporains sur le statut de l’État dans l’histoire des formes de la domination politique, sur la « fabrique » ou l’« internationalisation » de l’État, sur les langages de rationalité de l’État, sur les fonctions juridiques et sociales de l’État, sur l’emprise contemporaine du droit, sur l’organisation politique et juridique de la « société internationale ».

 

 

François Roch, « Déficit écologique et crise des dettes souveraines: réflexions sur les échecs et les défis des modèles contemporains de développement »

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François Roch, « Déficit écologique et crise des dettes souveraines: réflexions sur les échecs et les défis des modèles contemporains de développement » dans Geneviève Dufour et David Pavot, dir. La crise des dettes souveraines et le droit: approches croisées Canada-Europe, Montréal, LexisNexis, 2014, aux pp. 447 à 485, en ligne: <http://store.lexisnexis.ca/store/ca/catalog/booktemplate/productdetail.jsp?prodId=prd-cad-6262>

 

Résumé

Depuis quelques années, l'Europe vit une réelle crise de l'endettement des États. Le Canada a connu pareille situation dans les années 1990 et sa sortie de crise fait aujourd'hui office d'exemple.

Cet ouvrage est le premier à proposer une analyse collective, pluridisciplinaire et transatlantique en français de ce que l'on appelle la crise des dettes souveraines. Réunissant une vingtaine d'auteurs tant universitaires que praticiens, issus de diverses disciplines, venant d'Europe et du Canada, ce livre dresse le constat d'une situation alarmante tout en tentant de proposer des pistes de solutions, à court comme à long terme.

 

 

Martin Gallié, « Travail domestique et exploitation : le cas des travailleuses domestiques philippines au Canada (PAFR) »

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Elsa Galerand, Martin Gallié et Jeanne Ollivier-Gobeil, Travail domestique et exploitation : le cas des travailleuses domestiques philippines au Canada (PAFR), Rapport de Recherche SAC-PINAY, janvier 2015, disponible en ligne : http://www.mcgill.ca/lldrl/files/lldrl/15.01.09_rapport_fr_vu2.5.1_1.pdf

 

 

Résumé

« Depuis le milieu des années 50, le gouvernement canadien organise, par sa politique des frontières  et  de  gestion  de l’immigration, l’importation d’une main-d’œuvre qu’il  affecte et confine au travail de  « femmes de services » dans le secteur privé de la domesticité. Cette politique n’est pas proprement canadienne. Elle s’inscrit dans le cadre plus général des réorganisations de la division internationale du travail qui touchent aussi le secteur du travail domestique, parfois dit « reproductif » ou « de care » (Federici, 2002, Parrenas, 2000, Oso Casas, 2002, 2008) et qui se traduisent notamment par une fuite de care (care drain) (Hochschild, 2004) des pays « hyper endettés du Sud Global » vers et au profit des pays du « Nord Global » (Sassen, 2010). ».   

 

 

Pierre Bosset, « Le Québec a-t-il besoin d'une loi sur la laïcité? Les fondements juridiques de la laïcité québécoise »

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  Pierre Bosset, « Le Québec a-t-il besoin d'une loi sur la laïcité? Les fondements juridiques de la laïcité québécoise », dans Penser la laïcité ouverte au Québec, Presses de l'Université Laval, 2014 aux pp 155-116. 

 

 

Résumé

Penser une laïcité ouverte, c’est accepter de s’engager dans la discussion des principes fondamentaux des libertés, sans faire intervenir un modèle posé a priori. Dans un contexte marqué par un pluralisme croissant, le Québec a un devoir d’ouverture, et penser les exigences de cette ouverture constitue sans doute le défi le plus important du présent. Dans les études rassemblées ici, l’ouverture est considérée non pas comme un compromis, voire une équation d’accommodement, mais plutôt comme une richesse, le contraire d’une fermeture porteuse d’exclusion. Il s’agit d’une valeur, d’un principe engagé dans un débat qui ne saurait évoluer par la seule intervention d’un modèle repris d’ailleurs. Sur cette question de la laïcité, comme sur la question fondamentale de son statut politique, le Québec contemporain doit tracer son propre chemin et il ne progressera que si la tâche de penser est assumée comme un devoir intellectuel et si l’ouverture demeure conçue comme une valeur et non comme un obstacle. Le présent livre y contribue exemplairement.

 

 

Patrick Forget, « Les phraséologismes verbaux en droit : une étude de cas à partir du terme responsabilité civile »

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LexalL Patrick Forget, « Les phraséologismes verbaux en droit : une étude de cas à partir du terme responsabilité civile », (2014) 201 Semiotica 239-267 dans Anne Wagner et Jean-Claude Gémar, dir, Special Issue Decision-Making in Translation, Interpretation, and Speech Act: Legal Semiotic Culture-Mediation Technique, De Gruyter.

 

 

Résumé

Cet article s'inscrit dans un projet de recherche visant à déterminer si et, le cas échéant, dans quelle mesure ou encore de quelle(s) manière(s) l'étude plus systématique de langue juridique contribuerait à une meilleure connaissance du droit, tel qu'il est entendu traditionnellement, soit comme un “ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres de la société” (Cornu 2011). Cet article, qui s'adresse d'abord aux juristes, a pour objet de décrire certaines des unités phraséologiques verbales du terme responsabilité civile, notamment à partir d'éléments du cadre d'analyse fourni par la théorie Sens-Texte. Après une présentation des postulats de la recherche ainsi que des unités phraséologiques verbales, obtenues au moyen d'une recherche sur corpus, nous tirons sept conclusions qui toutes ou presque nous apparaissent comme des pistes de recherche dont la poursuite est susceptible de contribuer à l'avancement des connaissances en droit.

 

 

 

 

 

 

Patrick Forget, « La phraséologie chez des jurilexicographes : les exemples linguistiques dans la deuxième édition du Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues »

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LexalL Patrick Forget, « La phraséologie chez des jurilexicographes : les exemples linguistiques dans la deuxième édition du Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues » dans Máirtín Mac Aodha, dir, Legal Lexicography : A Comparative Perspective, 2014 London, Ashgate, 223-264.    

 

 

Abstract

In this article the linguistic examples of the second edition of the Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues published by the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law in 1991 are analysed. Those linguistic examples which, according the author, are made up of phraseological units, are provided by the team of lexicographers as an illustration of the correct usage of the headwords. In the first part of this article, a broad definition of the concept of phraseological units in specialized languages is offered, a definition, which is founded on idiomaticity, and ultimately what constitutes a phraseological unit in a given context is left to the determination of specialists in the given field. The analysis of the 754 linguistic examples identified in this reference work is preceded by a critical review of the Centre's lexicographic output. This article, which is primarily aimed at lawyers, is part of a larger research project which seeks to determine to what extent and how a more systematic study of legal language could further our knowledge of the law.

 

 

 

 

 

 

Elsa Galerand et Martin Gallié, « L’obligation de résidence : un dispositif juridique au service d’une forme de travail non libre »

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interventionseconomiques 

 

Elsa Galerand et Martin Gallié, « L’obligation de résidence : un dispositif juridique au service d’une forme de travail non libre », en ligne : (2014) 51 Revue Interventions économiques <http://interventionseconomiques.revues.org/2203>

 

 

Résumé

En vertu du Programme des aides familiaux résidants (PAFR/Live-in Care Program), en vigueur depuis 1992, ces travailleuses du care ont notamment l’obligation de résider chez leurs employeur-e-s canadien-ne-s et doivent souscrire à cette obligation, avec tout ce qu’elle implique en termes de conditions de vie, de travail et de relations de travail, pour une période minimale de deux ans pour devenir éligible à la résidence permanente.

Nous avançons ici que cette obligation de résidence participe d’un « arsenal juridique » qui non seulement exprime, mais (ré)organise une « forme transitionnelle d’exploitation » qui passe par une mainmise sur les corps et qu’il faut situer dans la continuité des rapports d’esclavage, de servage, mais aussi de « sexage » théorisés par Colette Guillaumin (1978).

Pour développer cette hypothèse de travail, nous procéderons en trois temps. Après un retour sur l’historique du PAFR, nous rappellerons brièvement son contenu actuel (I). Nous tenterons ensuite de montrer en quoi les travailleuses résidantes sont privées du droit à la vie privée que nous interprétons ici comme le droit de disposer d’un espace-temps de vie hors travail (II). Dans un troisième et dernier temps, nous reviendrons sur la démonstration de Colette Guillaumin pour insister sur le caractère illimité dans le temps de l’usage qui peut être fait de la force de travail des employées de maison. Cet article s’appuie sur les tout premiers résultats d’une recherche conduite en partenariat avec PINAY (Organisation des femmes Philippines du Québec) dans le cadre du service aux collectivités de l’UQAM. Il tire l’essentiel de ses lignes directrices des analyses des militantes organisées dans PINAY.

 

Abstract 

As part of the Live-in Care Program (LICP), that came into force in 1992, care workers must reside with their Canadian employers and must abide by this residency obligation for a minimum period of two years in order to become eligible for permanent residency. Considering issues of living and working conditions as well as labour relations we contend, in this article, that this residency obligation is part of a “legal arsenal” that is characteristic of, and that (re)organizes a “transitional form of exploitation” exercised through the control of bodies and which can be situated within the continuum of relations of exploitation that include slavery, serfdom and “sexage” as theorized in the works of Colette Guillaumin (1978).

We will proceed in three stages in order to develop this working hypothesis. First, we revisit the history of LICPand discuss its current content (I). We then attempt to demonstrate how the rights to private life, understood as the right to freely dispose of one’s time and space outside of work hours, are taken away from these resident workers (II). Third and lastly, using arguments developed by Colette Guillaumin, we emphasize the lack of clear temporal limits that regulate the use of the labour force by employers of these house workers. This article uses the first results collected from a research partnership with PINAY (the Philippina Women’s Organization of Quebec) in the context of UQAM’s community service program. The main arguments presented in this paper follow the analytical work done by activists organized within PINAY.

 

 

 

 

 

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