Maîtrise en droit, LL.M.
de
l'Université du Québec à Montréal

Département des sciences juridiques


Les mémoires des étudiantes et des étudiants des maîtrises en droit


Leblanc, Isabelle. 2003. Le Conseil des services essentiels : L’institution et ses interventions dans les corporations municipales


Résumé
Table des matières

RÉSUMÉ



L’objectif du mémoire est d’évaluer la portée et les limites des pouvoirs du Conseil des services essentiels dans les corporations municipales et d’apprécier l’usage qu’il en fait. À ce jour, il semble qu’une telle étude n’existe pas.


La raison d’être du Conseil se comprend davantage lorsque nous regardons le contexte historique et les interventions législatives en matière de négociation collective et plus particulièrement en regard des conflits de travail qui précèdent sa naissance. Les conflits de travail dans les services offerts à la population étaient marqués par l’intervention systématique des instances judiciaires (injonctions et outrages au tribunal) et législatives (lois spéciales). Ces interventions n’avaient pas les effets souhaités. En créant le Conseil, les autorités ont de façon générale réussi à déjudiciariser ces relations de travail.


La composition du Conseil est régie par le Code du travail. Les membres proviennent des différents secteurs sous la surveillance du Conseil ce qui augmente son expertise. Bien que le Conseil possède le statut de tribunal administratif, il pose des actes de nature quasi judiciaire et doit respecter les principes de justice naturelle. Ses actions sont d’ailleurs sujettes à la surveillance de la Cour supérieure. Aucune règle spécifique n’entoure le déroulement des audiences. Le Conseil est maître de sa procédure et de la preuve présentée lors des audiences.


Dans les corporations municipales, les services essentiels à maintenir en cas de grève visent généralement la voie publique, les eaux, l’entretien hivernal, les ordures ménagères et d’autres services paticuliers aux corporations concernées. L’étendue des pouvoirs du Conseil en matière de redressement est large et l’étude des ordonnances rendues nous enseigne qu’il y a une grande variété d’ordonnances susceptibles d’être rendues. Bref, le Conseil adapte l’ordonnance requise au cas particulier qui lui est soumis. Des engagements peuvent être pris; dans ces cas, l’avantage est que la ou les parties décident elles-mêmes des obligations qu’elles consentent à respecter. L’exécution des engagements et des ordonnances est possible en autant que le Conseil les ait déposés à la Cour supérieure.


L’activité du Conseil et la loi qui gouverne ses actions ne sont pas sans failles et tout au cours de notre étude, nous ferons part de nos critiques. L’étendue de ses pouvoirs permettrait qu’on exploite davantage la compétence qui lui est dévolue.


1. Droit du travail – 2. Grève – 3. Services publics – 4. Conseil des services essentiels




TABLE DES MATIÈRES



AVANT PROPOS

LISTE DES ABRÉVIATIONS

RÉSUMÉ


INTRODUCTION

CHAPITRE I

L’ÉVOLUTION HISTORIQUE DE L’ENCADREMENT JURIDIQUE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ET DES MOYENS DE PRESSION DANS LES SERVICES PUBLICS


1.1 Les débuts de l’action législative dans les rapports collectifs (1900 à 1943)


1.1.1 Les premières manifestations pour l’intérêt public (1900 et 1901)

1.1.2 La Loi des enquêtes en matière de différends industriels : la Loi Lemieux (1907)

1.1.3 La Loi des grèves et des contre-grèves municipales (1921)


1.2 L’interdiction du droit de grève au profit de l’arbitrage exécutoire (1944 à 1963)


1.2.1 La Loi des relations ouvrières (1944)

1.2.2 La Loi des différends entre les services publics et leurs salariés (1944)


1.3 Le nouveau droit : la grève dans les services publics (1964 à 1981)


1.3.1 Le Code du travail du Québec de 1964

1.3.2 La Loi sur la fonction publique : la notion deservices essentiels (1965)

1.3.3 La Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail (1975)

1.3.4 La Loi modifiant le Code du travail : le Conseil sur le maintien des services essentiels et des services sociaux en cas de conflit (1978)


1.4 L’avènement du Conseil des services essentiels (1982 à nos jours) : la Loi modifiant le Code du travail, le Code de procédure civile et d’autres dispositions législatives


1.4.1 La naissance du Conseil des services essentiels

1.4.2 Le rôle du Conseil des services essentiels

1.4.3 La Commission des relations du travail


Conclusion


Chapitre II

LES ASPECTS INSTITUTIONNELS DU CONSEIL DES SERVICES ESSENTIELS


2.1 La mission du Conseil des services essentiels


2.2 La constitution et le fonctionnement du Conseil des services essentiels


2.2.1 La composition du Conseil

2.2.2 Les séances du Conseil

2.2.3 Les services

2.2.4 La régie interne et l’administration du Conseil


2.3 La nature et les actes du Conseil des services essentiels : un tribunal administratif?


2.3.1 L’acte administratif et l’acte judiciaire ou quasi judiciaire

2.3.2 L’arrêt Coopers & Lybrand

2.3.3 Les cas d’actes purement administratifs posés par le Conseil des services essentiels

2.3.4 L’évaluation des services essentiels

2.3.5 Les pouvoirs de recommandation

2.3.6 La suspension du droit de grève

2.3.7 Le pouvoir de réparation

2.3.8 Les autres pouvoirs de redressement


2.4 La compétence du Conseil des services essentiels


2.4.1 La compétence personnelle de l’autorité administrative

2.4.2 La compétence ratione materiae élargie


2.5 Les audiences : preuve et procédure


2.5.1 La convocation aux audiences

2.5.2 L’obligation de comparaître

2.5.3 Les parties intéressées

2.5.4 La représentation par avocat

2.5.5 La présentation des observations

2.5.6 Les témoignages

2.5.7 Le caractère public des audiences

2.5.8 Les règles d’irrecevabilité

2.5.9 L’enregistrement des audiences


2.6 Les décisions du Conseil des services essentiels


2.6.1 Les décisions en matière d’évaluation des services essentiels

2.6.2 Les décisions en matière de redressement

2.6.3 L’absence d’appel


Conclusion


Chapitre III

LES POUVOIRS DU CONSEIL DES SERVICES ESSENTIELS DANS LES CORPORATIONS MUNICIPALES


3.1 L’évaluation des services essentiels


3.1.1 Les généralités

3.1.2 Les services essentiels dans les corporations municipales


3.2 Les pouvoirs de redressement du Conseil des services essentiels


3.2.1 Les généralités

3.2.2 La jurisprudence du Conseil dans les corporations municipales


3.3 L’exécution des décisions du Conseil des services essentiels


3.3.1 Le dépôt à la Cour supérieure

3.3.2 L’outrage au tribunal


Conclusion


CONCLUSION


BIBLIOGRAPHIE