separateur
Bannière

Gaele Gidrol Mistral 2015Dans l'arrêt Ostiguy prononcé par la Cour suprême le 6 avril dernier, le juge Gascon argumente en se référant très largement à un article de doctrine publié par la professeure Gaële Gidrol-Mistral. Le DSJ se réjouit d’une telle reconnaissance par le plus haut tribunal au pays.

Consultez l'arrêt Ostiguy c Allie, 2017 CSC 22

icon youtube  icon facebook  icon linkedin  icon twitter  icon instagram