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Gaële Gidrol-Mistral, Thuy Nam Tran Tran, « Un droit des biens sous influence »

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Gaële Gidrol-Mistral, Thuy Nam Tran Tran, « Un droit des biens sous influence », Rapport québécois. Tiers et biens, dans Les Tiers. Travaux de l’Association Henri Capitant, Journées panaméennes de Panama et Chitré, t. LXV, Paris, éd. LB2V et Bruylant, 2016, p. 427.

Résumé

Identifier la catégorie des tiers et déterminer leur régime est un enjeu essentiel : on rencontre en effet la figure du tiers dans de nombreuses branches du droit, ce qui soulève des questions à la fois théoriques et pratiques.

C’est pourquoi l’Association Henri Capitant a choisi, pour la première fois, de consacrer aux Tiers le thème de ses Journées internationales de droit comparé.

Aussi, ce 65e volume réunit-il les contributions présentées lors des rencontres qui se tinrent à Panama City (Université de Panama) puis à Chitré (Faculté de Droit de Chitré) des 18 au 22 mai 2015 : elles y réunirent plus de 100 universitaires, avocats et notaires de tous horizons.

C’est dire l’intérêt des analyses délivrées par 58 rapporteurs issus de 19 pays et rassemblées dans cet ouvrage.

Sommaire de l’ouvrage :
– Tiers et contrat (rapporteur général : Rodolfo SACCO, Italie) ;
– Tiers et biens (rapporteur général : Gilberto BOUTIN, Panama) ;
– Tiers et procédure (rapporteur général : Thierry HOSCHEIT, Luxembourg) ;
– Tiers et droit public (rapporteur général : Christophe RAPIN, Suisse).
Rapport de synthèse : Hugues PERINET-MARQUET, France.

Elsa Acem, «La Régulation de la Réutilisation du Matériel Médical à Usage Unique au Québec»

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Elsa Acem, «La Régulation de la Réutilisation du Matériel Médical à Usage Unique au Québec» (2016) 9:2 RD & santé McGill 255

Résumé

La réutilisation du matériel médical à usage unique, comme les dialyseurs, les cardiostimulateurs ainsi que les cathéters, est un chapitre de l’histoire du système de santé québécois qui demeure méconnu par un grand nombre de juristes et de citoyens. Or, cette pratique, jamais explicitement interdite par une règle de droit au Québec, a néanmoins fait l’objet d’une régulation par le biais de normes diverses, dont une directive quasi règlementaire, des énoncés politiques du ministère de la Santé et des Services sociaux, et plusieurs rapports d’organismes consultatifs comme le Conseil d’évaluation des technologies de la santé du Québec (devenu maintenant l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux), l’Association des hôpitaux du Québec, et le Centre provincial de référence en stérilisation. Cet article examine en détail le portrait normatif de la régulation de la réutilisation des instruments jetables au Québec depuis 1976 et conclut que l’État québécois sembleavoir fait le choix d’encadrer cette pratique grâce à un mode de régulation par processus de délibération qui vise à obtenir le consensus des acteurs effectuant la réutilisation, c’est-à-dire les soignants et les établissements de santé.

Abstract

The reuse of single-use devices, such as dialyzers, pacemakers, and catheters, is a chapter of Québec history that remains unknown to many in the legal community, as well as a large number of citizens. This practice was never formally prohibited through regulations or legislation in Québec, but a certain type of normative framework emerged over the years, composed of a quasi-regulatory directive from the Ministry of Health and Social Services, as well as several reports from consultative agencies such as the Conseil d’évaluation des technologies de la santé du Québec (now the Institut national d’excellence en santé et en services sociaux), the Association des hôpitaux du Québec, and the Centre provincial de référence en stérilisation. This article examines in detail the informal regulation of the reuse of single-use devices in Québec since 1976 and concludes that Québec seems to have purposely chosen to adopt a model of regulation through deliberation that aimedin reuse, that is, health care professionals and hospitals.

Stéphanie Bernstein, «Canada» dans Resolving Individual Labour Disputes: A comparative overview

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Stéphanie Bernstein, «Canada» dans Resolving Individual Labour Disputes: A comparative overview, dir, Minawa Ebisui, Sean Cooney et Colin Fenwick, International Labour Office, Geneva, 2016 aux pp 63-102

 

Abstract

The number of individual disputes arising from day-to-day workers’ grievances or complaints continues to grow in many parts of the world. The chapters in this book cover individual labour dispute settlement systems in Australia, Canada, France, Germany, Japan, Spain, Sweden, the United Kingdom and the United States.

Each chapter examines and assesses the institutions and mechanisms for settlement of individual labour disputes, including the procedures and powers available, the interaction of these institutions and mechanisms with other labour market institutions (e.g. collective bargaining and labour inspection) and the broader system for resolution of legal disputes (e.g. courts of general jurisdiction, specialist commissions and tribunals).

 

Hugo Cyr, «Treaty Powers of Federated States and International Law»

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Hugo Cyr, «Treaty Powers of Federated States and International Law» (2017) 17 Jus Politicum (http://juspoliticum.com/article/Treaty-Powers-of-Federated-States-and-International-Law-1117.html)

Résumé

La prétention qu’il existe un jus tractatus internationalement reconnu pour les États fédérés est souvent accueillie aux États-Unis et au Canada (anglais) avec un profond scepticisme. Au mieux, les interlocuteurs semblent prêts à reconnaître la capacité des États fédérés à prendre des engagements politiques non juridiquement contraignants ou à conclure des contrats. La capacité des Etats fédérés de conclure des traités internationaux apparaît comme une extravagance ! C’est pourquoi nous examinerons d’abord ce que le droit international a à dire sur le jus tractatus des États fédérés (I). Afin d’expliciter ces règles, nous allons présenter comment différentes Fédérations (ou quasi-fédérations) traitent la question. Après avoir discuté des questions juridiques soulevées par le jus tractactus des États fédérés, nous examinerons dans la deuxième partie de cet article les considérations de politiques publiques qui justifient de telles positions (II).

Abstract

Claims of the existence of an internationally recognized jus tractatus for federated states are often welcomed in the United States and (English-)Canada with profound scepticism. At best, interlocutors appear ready to recognize the capacity of federated states to make non-legally binding political commitments or contracts. Capacity for federated states to conclude international treaties appears like an outlandish extravagance! This is why we will first examine what international law has to say about federated states’ jus tractatus (I). In order to explicit such rules, we will present how different Federations (or quasi-federations) deal with the issue. After having discussed the legal issues raised by the jus tractactus of federated states, we will examine in the second part of this article the policy considerations that justify such positions (II). 

 

Gaële Gidrol-Mistral avec la collaboration de Thuy Nam Tran Tran, «Publicité des droits et prescription acquisitive : des liaisons dangereuses?»

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Gaële Gidrol-Mistral avec la collaboration de Thuy Nam Tran Tran, «Publicité des droits et prescription acquisitive : des liaisons dangereuses?» (2016) RGD 46:2, 303-342

Résumé

L'influence de la publicité des droits sur la prescription acquisitive au Québec est apparue dans toute sa force lors de la réforme du Code civil. Le législateur avait pour ambition de conférer à la publicité des droits une force probatoire qui aurait relégué la prescription acquisitive au second plan. Cette réforme ambitieuse nécessitait une immatriculation des immeubles. En attendant sa mise en place, des dispositions transitoires ont suspendu l'application des règles qui devaient organiser ce système. En 2000, la réforme a été abandonnée et plusieurs articles du Code ont été modifiés ou abrogés. Cette nouvelle situation a entraîné une certaine confusion quant au rôle de la publicité foncière, confusion encore perceptible aujourd'hui. La Cour d'appel du Québec, fin août 2015, dans l’arrêt Ostiguy c. Allie, a rendu une décision qui s'inscrit dans ce débat, révélant pleinement les liaisons dangereuses que la publicité des droits entretient avec la prescription acquisitive. L'analyse diachronique de cette saga législative permettra de faire la lumière sur le couronnement et l'éclipse de la publicité des droits. L'affaire Ostiguy c. Allie est actuellement en délibéré devant la Cour suprême du Canada.

Abstract

The influence of the publication of rights on the acquisitive prescription has clearly arisen during the Civil Code reform. The legislator had an ambition to confer the publication of rights a probative force that relegates the acquisitive prescription to a second level. This ambitious reform required an immovable property registration. In waiting for its implementation, the transitional provisions suspended the application of the rule which allows the establishment of the system. In 2000, this reform was abandoned and many provisions in the Code were amended and repealed. This new situation leads to a certain confusion about the role of the publication of rights, confusion always perceptible today. At the end of August 2015, the Québec Court of Appeal made a decision that revealed the dangerous relations between publication of rights and acquisitive prescription. A diachronic analysis of this legislative saga will allow a more comprehensive explanation of the different sides of the publication of rights.

 

Colin Grey, "Book Review: The Liberty of Non-citizens: Indefinite Detention in Commonwealth Countries, by Rayner Thwaites"

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Colin Grey, "Book Review: The Liberty of Non-citizens: Indefinite Detention in Commonwealth Countries, by Rayner Thwaites", (2016) 53.3 Osgoode Hall Law Journal 1083-1093.

 

Abstract

MOST MIGRANTS ARE NOT FUGITIVES. Nor are they dangerous or deranged. Yet in the past two decades they have been likelier to end up in detention, lasting a few days to many years.3 Rayner Thwaites’s The Liberty of Non-Citizens is a work of comparative legal scholarship that should be read by anyone interested in the laws and jurisprudence that have enabled this trend. Thwaites’s book traces the history and impact of three crucially important decisions on immigration detention: the 2004 Al-Kateb decision by the High Court of Australia, the 2004 Belmarsh decision from the House of Lords, and the 2007 Charkaoui decision by the Supreme Court of Canada.4 The three cases led to strikingly different conclusions on the legality of detention, and Thwaites’s animating question asks how we might explain this disparity, given the respective countries’ common legal heritage and the proximity in time of the decisions. He answers by suggesting that the judges who wrote them hold “fundamentally different understandings of the rights of non-citizens.”5 Some judges are “rights-protecting” and conceive that migrants have an equal right to liberty (equal, that is, to citizens) notwithstanding their immigration status. As a result, they find detention impermissible unless removal is reasonably foreseeable. Other judges are “rights-precluding” and affirm the power to detain without inquiring into the actual foreseeability of removal.6 On Thwaites’s accounting, Belmarsh lands on the rights-protecting side of the ledger, Al-Kateb and Charkaoui on the rights-precluding side.

 

Emmanuelle Bernheim et Pierre Noreau, dir., La thèse: un guide pour y rentrer... et s'en sortir

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Emmanuelle Bernheim et Pierre Noreau, dir., La thèse: un guide pour y rentrer... et s'en sortir, Montréal, PUM, 2016.

 

Résumé 

La thèse… On l’aborde comme une aventure, on la vit comme un voyage, on la quitte comme un songe. Passé le cap des généralités, chaque expérience est singulière et il y a autant de raisons d’entreprendre une thèse qu’il y a d’étudiants inscrits au doctorat. Si les motivations sont innombrables, les difficultés et les joies de la trajectoire se ressemblent et ceux qui les ont connues peuvent faire de leur expérience un guide pour les autres. 

 

Dalia Gesualdi-Fecteau et Guylaine Vallée, « Labour Inspection and Labour Standards Enforcement in Quebec: Contingencies and Intervention Strategies »

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Dalia Gesualdi-Fecteau et Guylaine Vallée, « Labour Inspection and Labour Standards Enforcement in Quebec: Contingencies and Intervention Strategies », (2016) 37:2 Comparative Labor Law and Policy Journal 339.

 

Abstract

«In many legal systems, labor law has been constructed by adopting laws that depart from or complement the rules of common law. In international law, as in several national systems, the first labor standards focused on hours of work, the safety of workers in industrial establishments, and minimum wages in order to combat the exploitation resulting from the power imbalance between the parties to the employment relationship.

...

Labor inspection, as an institution, is more necessary than ever but its effectiveness, in particular in the face of various forms of employment and the situations of invisible work therein, depends on the resources at its disposal, the scope of its means of intervention, its autonomy in relation to the administrative power, and its specialized expertise being maintained.»

 

Dalia Gesualdi-Fecteau, Lucie Lamarche et Kathryn Giroux, La multiplication des normes et des recours en droit du travail: quelles conséquences pour la mobilisation?

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Dalia Gesualdi-Fecteau, Lucie Lamarche et Kathryn Giroux, La multiplication des normes et des recours en droit du travail : quelles conséquences pour la mobilisation?, Cowansville, Québec, Canada, Yvon Blais, 2016. 

 

Résumé 

Sous la direction de Dalia Gesualdi-Fecteau et de Lucie Lamarche, avec la collaboration de Kathryn Giroux

Cet ouvrage regroupe les textes des travaux de la XVIe Journée en droit social et du travail tenue à Montréal en mars 2015. Les huit textes de ce volume sont regroupés sous l'un des thèmes suivants : Conférence d'ouverture ; Morcellement du droit et éclatement des recours ; L'accès à la justice et le cas des travailleurs et travailleuses non syndiqués ; L'action syndicale à l'heure des droits individuels.

Patrick Forget, Au-delà de l'arrêt Cinar Corporation c. Robinson : Une présentation critique de la conception dominante du préjudice en droit québécois

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Patrick Forget, Au-delà de l'arrêt Cinar Corporation c. Robinson : Une présentation critique de la conception dominante du préjudice en droit québécois, Montréal, Yvon Blais, 2016.

 

Résumé 

Le combat donquichottesque de Claude Robinson contre les contrefacteurs de son projet de série de dessins animés a frappé les esprits. En 2013, dans l'arrêt Cinar Corporation c. Robinson, la Cour suprême a clos un important chapitre de cette saga. Ce qui est moins connu : cet arrêt a aussi clos un débat lancinant sur la manière de concevoir le préjudice en droit québécois. C'est ainsi, du moins, que la jurisprudence et la doctrine interprètent l'arrêt Cinar Corporation c. Robinson.

Le présent ouvrage pose un regard critique sur cette conception du préjudice, qui inscrit une causalité au sein même du préjudice. Cet ouvrage tente de montrer qu'il est périlleux de voir le préjudice uniquement par le prisme de cette conception causaliste, et ce, tout en reconnaissant la puissance explicative de cette conception, dans un contexte systémique où l'atteinte aux droits est appelée à jouer un rôle accru dans le jugement de responsabilité.

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