Hugo Cyr, «Treaty Powers of Federated States and International Law»

Hugo Cyr, «Treaty Powers of Federated States and International Law» (2017) 17 Jus Politicum (http://juspoliticum.com/article/Treaty-Powers-of-Federated-States-and-International-Law-1117.html)

Disponible sur le site du Jus Politicum (Revue de droit politique)

Résumé

La prétention qu’il existe un jus tractatus internationalement reconnu pour les États fédérés est souvent accueillie aux États-Unis et au Canada (anglais) avec un profond scepticisme. Au mieux, les interlocuteurs semblent prêts à reconnaître la capacité des États fédérés à prendre des engagements politiques non juridiquement contraignants ou à conclure des contrats. La capacité des Etats fédérés de conclure des traités internationaux apparaît comme une extravagance ! C’est pourquoi nous examinerons d’abord ce que le droit international a à dire sur le jus tractatus des États fédérés (I). Afin d’expliciter ces règles, nous allons présenter comment différentes Fédérations (ou quasi-fédérations) traitent la question. Après avoir discuté des questions juridiques soulevées par le jus tractactus des États fédérés, nous examinerons dans la deuxième partie de cet article les considérations de politiques publiques qui justifient de telles positions (II).

Abstract

Claims of the existence of an internationally recognized jus tractatus for federated states are often welcomed in the United States and (English-)Canada with profound scepticism. At best, interlocutors appear ready to recognize the capacity of federated states to make non-legally binding political commitments or contracts. Capacity for federated states to conclude international treaties appears like an outlandish extravagance! This is why we will first examine what international law has to say about federated states’ jus tractatus (I). In order to explicit such rules, we will present how different Federations (or quasi-federations) deal with the issue. After having discussed the legal issues raised by the jus tractactus of federated states, we will examine in the second part of this article the policy considerations that justify such positions (II).

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